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FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente de produits sur notre site internet (« yoox.com ») est régie par les Conditions Générales de Vente suivantes.

Les produits achetés sur yoox.com sont vendus directement par YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A. (Le « Vendeur »), ayant son siège social en Italie, Via Morimondo, 17 - 20143 Milan, immatriculation au registre des entreprises, code d’identification fiscale et numéro de TVA intracommunautaire 02050461207, Capital social 1.384.207,41 euros entièrement libéré. Merci d’adresser vos demandes d’informations à notre Service Client. Pour tout renseignement complémentaire, visitez l’espace Service Client sur lequel vous trouverez des informations concernant les commandes, les livraisons, les remboursements et les retours de produits achetés sur yoox.com.

N’oubliez pas que vous pouvez toujours contacter le Vendeur à travers le Service client. Pour toute autre information de nature juridique, vous pouvez consulter les sections suivantes : Conditions générales d’utilisationPolitique de confidentialité et Politique de retour.

1. Notre politique commerciale
1.1 
Le Vendeur offre ses produits en vente sur yoox.com et ses services d’e-commerce s’adressent exclusivement à ses utilisateurs finals ayant atteint l’âge de la majorité (les « consommateurs »). 

1.2 
Le terme « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins non commerciales ou professionnelles. Si vous n’êtes pas un « consommateur », veuillez vous abstenir d’acheter des produits sur yoox.com. 

1.3 
Le Vendeur se réserve le droit refuser les commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur » ou les commandes non conformes à sa politique commerciale, notamment les commandes faisant l’objet de signalements ou de soupçons d’activités frauduleuses ou illégales. Si tel est le cas, le Vendeur informera l’utilisateur de son refus.

Les commandes transmises au Vendeur et les retours effectués par les utilisateurs doivent également correspondre aux besoins des consommateurs. Le Vendeur surveille le nombre de commandes et de retours effectués.

1.4
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la transmission, par les utilisateurs de yoox.com, et l’acceptation par le Vendeur des commandes concernant les produits sur yoox.com. 

1.5
Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux services ou à la vente de produits de tiers présents sur yoox.com au moyen de liens, bandeaux ou autres liaisons hypertextes. Avant de passer commande et d’acheter des produits et services de tiers, nous vous conseillons de vérifier leurs conditions générales. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de services tiers ou de l’exécution de transactions e-commerce entre utilisateurs yoox.com et des tiers.

2.  Conditions d’exécution du contrat  de vente avec le Vendeur  conformément à la loi française n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
2.1
Pour exécuter le contrat de vente d’un ou plusieurs produits sur yoox.com, vous devez remplir le formulaire de commande en ligne et le transmettre au Vendeur, par voie électronique, en suivant les instructions fournies. 

2.2
Avant d’envoyer votre commande, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions Générales de Vente et la Politique de retour, d’en imprimer une copie en utilisant l’option Imprimer et de la conserver pour votre usage personnel. Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, avant d’envoyer votre commande au Vendeur, nous vous transmettrons un résumé de nos conditions commerciales et contractuelles, concernant votre commande, un récapitulatif des caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et leur prix unitaire (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pouvez utiliser pour acheter chaque produit, les modalités de livraison des produits achetés, les frais de port, les coordonnées du Vendeur (adresse et contacts), ainsi que le délai de livraison prévu, à compter de l’acceptation de la commande. Le Vendeur vous enverra également un résumé des conditions de retour des produits achetés. Le cas échéant, il vous sera indiqué si les frais de retour des produits sont à votre charge. Nous vous rappellerons l’existence de la garantie légale de conformité, vous transmettrons les coordonnées de notre service après-vente et vous informerons enfin que vous avez la possibilité d’utiliser la plate-forme de la Commission européenne pour le règlement alternatif des litiges, accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr.

2.3
La page de confirmation de réception de la commande, renvoyant aux Conditions Générales de Vente et à la Politique de retour, contient également un récapitulatif des caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés, le prix (y compris les taxes ou impôts applicables) et les frais de port (y compris tous les frais supplémentaires qui seront à votre charge si vous choisissez, au lieu de la livraison standard, un moyen de livraison plus rapide et/ou différent).

2.4
Votre commande constitue une offre d’achat irrévocable. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et de corriger les éventuelles erreurs de saisie des données. 

2.5
Lors de la transmission de la commande, le Vendeur vous adressera un message confirmant la réception de votre commande. Cet e-mail constitue un accusé de réception, confirmant que le Vendeur a bien reçu votre commande, mais pas qu’il l’a acceptée.

2.6

Le contrat est réputé conclu lorsque le Vendeur accepte votre commande. Le Vendeur vous adressera un deuxième e-mail confirmant l’acceptation de la commande et l’expédition des produits.  Ledit e-mail comprendra une copie des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’un résumé de la Politique de retour.

2.7
Le formulaire de commande adressé au Vendeur sera archivé dans notre base de données pendant la période nécessaire pour le traiter, dans le respect des délais légaux. Vous pouvez accéder à votre formulaire de commande se trouvant sous la section Mes commandes. 

2.8
La langue utilisée pour la conclusion du contrat avec le Vendeur est le français.

2.9
Le Vendeur aura la possibilité de refuser les commandes présentant des garanties insuffisantes en termes de solvabilité, qui sont incomplètes ou inexactes, ou si les produits ne sont plus disponibles.

Dans ce cas, nous vous informerons par e-mail que le contrat n’est pas conclu et que le Vendeur n’a pas accepté votre commande, en motivant sa décision. Si les produits présentés sur yoox.com ne sont plus disponibles ou ne sont plus en vente au moment de la réception ou de l’exécution de votre commande, le Vendeur sera tenu de vous informer de l’indisponibilité des produits que vous souhaitez acheter dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la transmission de votre commande au Vendeur. Si vous avez déjà payé les produits, le Vendeur vous remboursera le montant dû dans les plus brefs délais, et le contrat entre les parties sera alors réputé résilié. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes, dans les cas précisés au paragraphe 1.3.

2.10 
En transmettant votre formulaire de commande, vous acceptez inconditionnellement et vous engagez à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dans le cadre du contrat avec le Vendeur. Si vous n’êtes pas d’accord avec certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, veuillez vous abstenir d’adresser des commandes à yoox.com.

2.11
En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions supplémentaires indiquées sur yoox.com, y compris les conditions accessibles par lien hypertexte, notamment les Conditions Générales d’Utilisationla Politique de confidentialité et la Politique de retour.. 

3. Garantie et indication des prix des produits
3.1
Le site yoox.com ne propose que des produits haut-de-gamme et de luxe. Ces produits sont achetés directement par le Vendeur auprès des maisons de mode, des fabricants et distributeurs, ils sont soigneusement sélectionnés au vu des contrôles qualité rigoureux qu’ils subissent.

3.2
Le Vendeur ne vend aucun produit d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure par rapport aux normes appliquées sur le marché. Seuls les articles présentés sur l’espace « vintage » de yoox.com, de par leur nature particulière, peuvent être d’occasion et/ou présenter une usure évidente. Dans la description de chaque produit vintage, le Vendeur spécifiera les conditions de conservation des produits si celles-ci s’écartent des normes pratiquées sur le marché.

3.3
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur yoox.com à l’intérieur de chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur yoox.com pourraient ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet ou de l’écran utilisé.

3.4
Les prix sont susceptibles d’être modifiés. Merci de bien vouloir vérifier le prix de vente définitif avant d’envoyer votre formulaire de commande. En cas d’erreur identifiable lors de l’indication, par le Vendeur, du prix du produit ou de calcul montant demandé en paiement, le Vendeur refusera la commande et contactera l’utilisateur pour lui offrir la possibilité d’envoyer une nouvelle commande avec le(s) produit(s) à leur prix exact.

3.5
Le Vendeur ne pourra pas accepter les demandes d’achat provenant de pays qui ne sont pas énoncés sur la page d’accueil.

3.6
Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification fixée avec un scellé mono-usage. 

3.7

Tous les produits proposés par le Vendeur sont couverts par une garantie légale de conformité vingt-quatre (24) mois. Vous devrez informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où vous avez eu connaissance dudit défaut de conformité. Merci de contacter notre Service client. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles à mettre en pratique ou apparaissent disproportionnées, vous pouvez demander au Vendeur d’appliquer une réduction appropriée sur le prix d’achat ou exiger la résiliation du contrat.

4. Paiement
4.1
Pour le paiement du prix des produits et des frais de port, il convient de suivre les procédures indiquées sur le formulaire de commande. En aucun cas, il ne vous sera demandé plus que le coût engagé par le Vendeur concernant le moyen de paiement que vous avez choisi. 

4.2
En cas de paiement par carte bancaire, toutes les informations (notamment le numéro de carte ou la date d’expiration) seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié, à Banca Sella ou à d’autres banques offrant des services de paiement électronique à distance, sans que de tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. Ces informations ne seront pas utilisées par le Vendeur, sinon pour exécuter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas de retour, dans le cadre de votre droit de rétractation, ou pour signaler des cas de fraude sur yoox.com aux services de police. Le prix d’achat des produits et les frais de port indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte au moment de l’expédition.

5. Bons de réduction
5.1
Les bons de réduction correspondent à des codes personnalisés, appelés YOOXCODES, vous permettant de bénéficier d’une remise sur votre achat sur yoox.com.

5.2
Le champ YOOXCODE se situe sur la première page du Passage en caisse : après avoir placé vos articles dans le Panier et saisi votre code, appuyer sur Nouveau total. À l’intérieur de la fenêtre pop-up, vous devrez sélectionner l’article auquel vous souhaitez appliquer votre bon de réduction. Sélectionnez l’article et cliquez sur APPLIQUER. Les bons de réduction sont applicables à un seul article par commande. En conséquence, les autres articles placés dans le Panier ne seront pas remisés.

5.3
Limitations à l’utilisation des bons de réduction :

  • Le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois, sauf retours (comme indiqué au paragraphe 5.4) ;
  • Le bon de réduction ne pourra en aucun cas être converti en argent comptant ;
  • Vous ne pourrez utiliser qu’un bon de réduction par commande ;
  • Le bon de réduction ne peut être appliqué qu’à un seul article par commande ;
  • Le bon de réduction s’appliquera uniquement aux articles dont le prix de vente dépassant la valeur du bon ;
  • Le bon de réduction ne s’applique pas aux articles proposés dans le cadre de Ventes d’échantillons ou de ventes de charité.

5.4
Si, quelle qu’en soit la raison, vous n’êtes pas satisfait de votre commande, vous pouvez retourner l’article auquel vous avez appliqué votre bon de réduction en suivant la procédure de retour standard, décrite dans la Politique de retour. Une fois que votre retour a été accepté, le code relatif sera rétabli à sa valeur d’origine. La différence de prix entre le bon de réduction et l’article que vous avez acheté vous sera entièrement restituée, en suivant la procédure de remboursement standard.

6. Expédition et livraison
6.1
Pour plus d’informations sur les modalités d’expédition et de livraison, veuillez consulter l’espace Service client. Nous vous prions de lire attentivement le contenu de cette rubrique, car ces indications font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et, par conséquent, sont considérées comme intégralement lues et acceptées de votre part lorsque vous transmettez votre commande. 

7. Service client 
7.1
Si vous avez des questions, veuillez contacter notre Service client. Pour plus d’informations, consultez l’espace Service client.

8. Politique de retour
8.1
Conformément à l’article L.221-18  du Code de la consommation, vous pouvez vous rétracter du contrat de vente passé avec le Vendeur,  sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits achetés sur yoox.com. Excepté dans certaines circonstances spécifiques, dûment précisées à l’intérieur de la Politique de retour, les échanges ne sont pas acceptés.

8.2
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez choisir l’un des moyens suivants conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation :

a) Envoi en ligne au Vendeur du ‎‎Formulaire de retour‎‎ figurant sur l’espace Service client, renseigné ; en ce cas, le Vendeur vous enverra un e-mail confirmant qu’il a bien reçu votre demande de retour.

b) Envoi au Vendeur de ce formulaire – à compléter dans son intégralité, conforme au modèle type prévu à l’article L. 221-5 2°49, point 4 et à l’Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation.

c) Envoi au Vendeur d’une autre déclaration indiquant explicitement votre décision de vous rétracter du contrat de vente.

Dans les cas b) et c), votre déclaration doit être adressée au Service client, au siège social de YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A., via Morimondo, 17 – Milan. Il vous incombera alors de démontrer que vous avez dûment exercé votre droit de rétractation du contrat de vente dans le délai prescrit.

8.3
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner les produits au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision d’exercer votre droit de rétractation au Vendeur.

8.4
Les seuls frais qui vous seront facturés seront les frais de retour des produits, à moins que le Vendeur ne vous en ait expressément exonéré lors de votre achat et à la condition que vous utilisiez le transporteur et les méthodes d’expédition indiqués ci-dessous au paragraphe 7.5.

8.5
Le Vendeur vous recommande d’utiliser le transporteur UPS (www.ups.com) pour le retour des produits. Si vous utilisez UPS et l’étiquette préimprimée, sur laquelle figure l’adresse de retour, jointe à la commande d’origine, vous n’avez pas à avancer les frais de retour. Le Vendeur paiera directement les frais de port liés au retour pour votre compte, en vous évitant d’avoir à effectuer le paiement au transporteur. En contrepartie du paiement des frais de port liés au retour des produits, le Vendeur déduira du montant remboursé une somme équivalant aux frais de livraison standards. De plus, à partir du moment où vous confiez les produits achetés au transporter conseillé par le Vendeur, celui-ci vous dégagera de toute responsabilité au cas où les produits seraient perdus ou endommagés pendant le transport.

8.6
Si vous décidez de retourner les produits en utilisant une méthode d’expédition autre que celle indiquée par le Vendeur au paragraphe 8.5, vous serez tenu de vous acquitter des frais de retour directement et vous serez engagerez votre responsabilité au cas où les produits seraient perdus ou endommagés pendant le transport.

Dans ce cas, vous recevrez également le remboursement d’un montant équivalant aux frais de livraison standard des produits achetés mais, conformément à l’art. L.221-24 du Code de la consommation, les éventuels frais supplémentaires engagés au motif que vous avez choisi un moyen de livraison plus rapide et/ou différent ne vous seront pas remboursés. Vous serez alors considéré comme responsable en cas de perte ou d’endommagement des produits pendant le transport, que cela résulte du choix inapproprié du transporteur et/ou des modes d’expédition.

8.7
Outre le respect des délais et modalités décrits aux paragraphes 8.1, 8.2 , 8.3 et 8.4 qui précèdent, le droit de rétractation est réputé correctement exercé si toutes les conditions suivantes sont réunies : 

a. Le droit de rétractation a été correctement exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits 

b. Les produits n’ont pas été utilisés, ni portés, ni lavés 

c. L’étiquette d’identification est encore attachée au produit avec le scellé mono-usage, qui fait partie intégrante du produit

d. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine (si vous souhaitez retourner un kit, vous devez retourner tous les articles le composant)

e. Les produits sont remis au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez informé le Vendeur de votre intention d’exercer votre droit de rétractation

f. les produits ne sont pas endommagés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu si vous avez acheté des produits personnalisés ou dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène (par exemple des produits appartenant à la catégorie « Cosmétiques », dont l’emballage scellé aurait été ouvert). 

8.8 
Le Vendeur vérifiera si les produits retournés répondent aux conditions énoncées au paragraphe 8.7 ci-dessus.

Si le droit de rétractation a été exercé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, le Vendeur vous enverra un e-mail confirmant l’acceptation des produits retournés et remboursera le montant payé pour l’achat des produits, conformément aux délais et procédures prévus.

8.9
Vous serez remboursé dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Nous lancerons la procédure de remboursement une fois que nous aurons vérifié que les délais et les modalités précédemment indiqués ont bien été respectés.

8.10
Au cas où votre retour ne respecterait pas les conditions prévues aux points a), e) et f) du précédent paragraphe 8.7, ou les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous n’aurez pas droit au remboursement des montants déjà versés au Vendeur. Le Vendeur vous adressera alors un e-mail vous indiquant que votre retour n’a pas été accepté. Dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de l’e-mail vous informant du refus du retour, vous pouvez choisir, à vos frais, de récupérer les produits, dans le même état qu’au moment du retour au Vendeur. Il vous sera demandé de communiquer votre choix au Vendeur selon les modalités qui vous seront indiquées. À défaut, le Vendeur pourra conserver les produits, ainsi que la somme payée au titre de leur achat. 

Si les conditions spécifiées aux points b), c) et d) du paragraphe 8.7 n’ont pas été respectées, vous n’aurez pas droit au remboursement intégral de la somme déjà payée au Vendeur. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, vous serez tenu responsable de la perte de valeur des produits retournés au Vendeur résultant d’une utilisation autre que celle permettant d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Dans ce cas, cette perte de valeur estimée sera déduite du remboursement, sous la forme d’un pourcentage compris entre 10 et 90 % du montant que vous avez versé au Vendeur au titre de l’achat des produits, conformément aux informations que le Vendeur vous transmettra par e-mail. Dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de l’e-mail vous informant de la somme déduite du remboursement, vous pouvez choisir, à vos frais, de récupérer les produits, dans le même état qu’au moment du retour au Vendeur. Il vous sera demandé de communiquer votre choix au Vendeur selon les modalités qui vous seront indiquées. À défaut, le Vendeur pourra conserver les produits, ainsi que la somme correspondant au pourcentage déduit du remboursement. 

Le Vendeur n’est pas responsable des objets envoyés par erreur à ses entrepôts ou des objets qui auraient été laissés dans les produits retournés ou dans leur emballage.


9. Délais et modalités de remboursement
9.1
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le remboursement, total ou partiel, sera activé par le Vendeur dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, et après vérification du respect des modalités de retour et de l’état des produits retournés.

9.2
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez choisi pour l’achat des produits retournés, sauf si vous ayez expressément convenu avec le Vendeur d’un autre mode de paiement, et à condition que le remboursement n’engendre de frais supplémentaires. Si le destinataire des produits indiqué sur le formulaire de commande ne correspond pas à la personne ayant effectué le paiement desdits produits, et si le droit de rétractation est ensuite exercé, le remboursement sera effectué par le Vendeur à la personne ayant procédé au paiement.

9.3
Le compte sera crédité au titre du remboursement avec la date de valeur du prélèvement d’origine, ce qui signifie que vous ne subirez aucune perte au titre des intérêts.

10. Moneyoox
10.1
Au lieu de recevoir un remboursement sur votre carte bancaire, votre compte PayPal ou votre compte bancaire, vous pouvez choisir de vous faire créditer la somme sur votre compte en ligne MYOOX (« Moneyoox ») correspondant à la valeur du remboursement auquel vous pouvez prétendre.

Si vous choisissez de recevoir votre remboursement en Moneyoox, au lieu de vous faire créditer la somme sur votre carte bancaire, sur PayPal ou sur votre compte bancaire, vous devez cocher la case correspondante sur le Formulaire de retour.

La somme remboursée vous sera créditée dès que le Vendeur aura accepté votre retour. Lors de l’émission de vos Moneyoox, vous recevrez un e-mail de confirmation du montant de la somme créditée.

 Les Moneyoox peuvent être utilisés partiellement ou en totalité pour effectuer des achats sur yoox.com en fonction de la valeur de la commande et jusqu’à épuisement de la somme créditée.

Pour connaître le montant Moneyoox dont vous disposez, vous pouvez consulter MYOOX. Vous pouvez également demander le remboursement complet de vos Moneyoox. La somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire ou PayPal. Les remboursements sous forme de Moneyoox ne sont pas transférables et ne sont offerts qu’aux utilisateurs inscrits MYOOX.

Si vous retournez des articles entièrement payés avec des Moneyoox, vous serez automatiquement remboursé via Moneyoox dès lors que le retour des produits aura été accepté.

 Si vous retournez des articles partiellement réglés par Moneyoox, vous pouvez choisir de :

 - recevoir un remboursement total sous forme de Moneyoox

 - recevoir un remboursement partiel sous forme de Moneyoox au titre du montant versé par Moneyoox et un remboursement standard du solde.

Le Vendeur procédera au remboursement total de vos Moneyoox dans les 48 heures suivant votre demande. Le Vendeur ne sera pas responsable de l’éventuelle communication de coordonnées bancaires incomplètes ou inexactes.

Après avoir utilisé partiellement ou demandé le remboursement intégral de vos Moneyoox, vous pouvez consulter la section MYOOX pour vérifier votre solde Moneyoox ou que le remboursement intégral a bien été effectué.

10.2
Émission et utilisation des Moneyoox : le remboursement sous la forme de Moneyoox n’est possible que pour les clients inscrits au service MYOOX et pour des retours de marchandises déjà payées.

Les Moneyoox ne peuvent pas être utilisés avec des Bons de réduction (voir l’article 5).

11. Politique de confidentialité
11.1
Vous pourrez obtenir des informations sur la façon dont nous traitons les données à caractère personnel vous concernant en consultant notre Politique de confidentialité.

11.2
Nous vous invitons également à lire, au cas où vous ne l’auriez pas déjà fait, nos Conditions Générales d’Utilisation.

11.3
Pour toute autre information sur notre Politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre Service client, en sélectionnant « Confidentialité » ou envoyer une demande à l’adresse e-mail privacy@yoox.com ou à l’adresse du siège social du Vendeur (YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A., via Morimondo, 17 – Milan 20143, Italie).

12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1
Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires dérivées du droit de l’UE en matière de protection des consommateurs, les Conditions Générales de Vente sont régies par la législation française, notamment le Code de la consommation.

12.2
En cas de litige entre le Vendeur et un client découlant des Conditions Générales de Vente, qui ne peut pas être réglé par le Service client du Vendeur, le Vendeur accepte d’utiliser les services de règlement alternatif des litiges ouverts aux consommateurs par la loi française (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202).

12.3
Veuillez noter que la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement alternatif des litiges sur le site http://ec.europa.eu/odr.

12.4

Les litiges découlant des achats et/ou des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels le consommateur a son domicile, conformément aux dispositions légales ou, à la demande du consommateur, à la compétence des tribunaux de Milan.

13. Modifications et mise à jour
13.1
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées en tant que de besoin pour suivre les évolutions du droit. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à leur date de publication sur yoox.com.