RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

Vous trouverez dans cette rubrique les informations que YOOX est tenu de publier en application du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), en sa qualité de fournisseur de services d'intermédiation en ligne jusqu’au 10 février 2025. Le DSA est un ensemble de normes applicables dans l'UE toute entière qui vise à créer un espace numérique plus sûr, au sein duquel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs des services numériques sont protégés. Les informations concernent donc la période allant de l’entrée en vigueur du DSA au 10 février 2025.

Rapport annuel sur les activités de modération des contenus en vertu des articles 15 et 24 du Règlement sur les services numériques.

Pour consulter notre rapport annuel sur les activités de modération des contenus, cliquez ici.

Moyenne mensuelle des destinataires actifs du service

Informations fournies conformément à l'article 24 (paragraphe 2) du DSA : au cours de la période 01/06/2024 - 18/01/2025, la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union européenne était égale à : 7.562.913.

Point de contact

Le point de contact pour les autorités des États membres, la Commission, le Comité européen des services numériques et les destinataires de services, désigné en vertu des articles 11 et 12 du DSA, est le service juridique : ynap.corporate@legalmail.it. Les communications devront être rédigées en italien ou en anglais.

Mécanismes de notification et d’action (mécanisme actif jusqu’au 10 février 2025)

Toute personne ou organisation pourra signaler la présence sur le site d'informations spécifiques qu'elle estime comme représentant un contenu illicite ou une violation des conditions générales de YOOX.

Conformément au DSA, s’il souhaite faire un signalement, l'utilisateur devra fournir:

a) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles il estime que les informations concernées représentent un contenu illicite ;

b) la/les adresses URL exacte(s) du/des article(s) en question, de façon à pouvoir identifier le contenu à signaler ;

c) le nom et l'adresse e-mail de la personne ou de l'organisation qui soumet le signalement, sauf dans le cas d’informations supposément liées à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; e

d) une déclaration dans laquelle vous confirmez être de bonne foi quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations et des déclarations contenues dans le signalement.

Remarque :Si les notifications ne contiennent pas toutes les informations susmentionnées, YOOX risque de ne pas être en mesure ou de disposer d'éléments suffisants pour déterminer si le contenu est illicite et/ou non conforme à ses conditions générales.

Pour soumettre une notification, l'utilisateur devra envoyer un e-mail à l'adresse suivante: IllegalContent@ynap.com

Pour toute demande d’informations concernant les articles vendus par YOOX, veuillez contacter le Service Clients de YOOX.

Si le signalement est fondé, nous appliquerons toutes les mesures restrictives adéquates au contenu ou au compte du partenaire concerné. Si ce n'est pas le cas, nous en informerons l’utilisateur.

Mécanisme interne de traitement des réclamations

Tous les destinataires du service, y compris les personnes ou organisations ayant soumis des signalements, auxquelles sont adressées les décisions susmentionnées, peuvent déposer une réclamation quant à la décision prise par YOOX, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: DSAComplaints@ynap.com

Les réclamations peuvent être déposées dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle l'utilisateur ou le partenaire a été informé de la décision de YOOX mentionnée au paragraphe précédent.

Nous vous recommandons de motiver en détail votre réclamation afin qu'elle puisse être étudiée rapidement par YOOX.

En alternative, ou si l'utilisateur n'est pas satisfait de la décision prise par YOOX concernant la réclamation déposée, l'utilisateur aura le droit de choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, conformément à l'article 21 du DSA, et/ou de saisir les instances judiciaires conformément au droit applicable.

Mesures et protection contre les utilisations abusives (procédure active jusqu’au 10 février 2025)

Si des réclamations ou des signalements manifestement infondés sont fréquemment soumis, YOOX suspendra le traitement des signalements ou des réclamations formulées par ces utilisateurs pendant une période raisonnable, sous réserve d'un avis écrit préalable.

Si l'un de nos partenaires publie fréquemment des contenus manifestement illicites, nous le suspendrons pour une période raisonnable ou mettrons fin à la relation contractuelle en fonction de la gravité de son comportement, moyennant un préavis écrit.

Aux fins des décisions susmentionnées, nous tiendrons compte de tous les faits et circonstances pertinentes dont nous disposons, notamment :

a) le nombre de contenus manifestement illicites, de signalements ou de réclamations manifestement infondées soumises sur une période de 12 mois, et la proportion relative de ces élément par rapport à l’ensemble des contenus mis en ligne par ledit partenaire ou au nombre de notifications ou de réclamations déposées par ledit utilisateur ;

b) la gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites.

Modération du contenu

Pour pouvoir vendre leurs articles sur marketplace YOOX, nos partenaires s'engagent à publier des contenus qui (a) sont véridiques, justes, précis, actuels et non trompeurs ou mensongers de quelque façon que ce soit ; (b) n’enfreignent par les droits de propriété intellectuelle de tierces parties ou d’autres droits de tierces parties, notamment les droits de propriété et droits à l'image ; (c) n’enfreignent aucune législation applicable ; et/ou (d) ne sont pas diffamatoires, discriminatoires, calomnieux, illégalement menaçants ou harcelants.

De même, il est expressément interdit à nos partenaires de proposer à la vente des articles qui (a) sont des articles volés et/ou importés parallèlement et/ou contrefaits ; (b) enfreignent de quelque manière que ce soit les droits d'une tierce partie, notamment les droits de propriété intellectuelle de tierces parties ou d'autres droits de propriété ; (c) ne sont pas pleinement autorisés à être vendus ; (d) présentent du contenu obscène, pornographique ou pédopornographique ; et/ou (e) contiennent des peaux d'espèces sauvages vulnérables, menacées, en voie de disparition ou éteintes, conformément à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; et/ou (f) contiennent des fourrures d'origine animale, conformément à la politique interne de YOOX. Le terme « fourrure » désigne toute peau animale ou partie de peau animale à laquelle sont encore attachés des poils, à l'état brut ou transformé, à l'exclusion des matériaux tondus, de la toison, de la laine, du mouton, du cuir et des matières synthétiques.

Une fois qu’ils se sont inscrits et ont accepté nos conditions, nos partenaires pourront mettre en ligne en toute autonomie les articles qu’ils souhaitent vendre sur notre marketplace.

YOOX ne fournit aucune approbation quant aux contenus mis en ligne par les partenaires et n'effectue pas de contrôles préalables. Toutefois, YOOX effectue régulièrement des contrôles ponctuels pour vérifier que ces contenus respectent bien les restrictions susmentionnées. D’éventuels contrôles approfondis seront menés par YOOX suite aux résultats obtenus lors des contrôles ponctuels susmentionnés ou à des notifications de tierces parties. Si nos partenaires ne respectent pas les restrictions susmentionnées, YOOX se réserve le droit de refuser ou de retirer ces articles de sa marketplace en fonction du type de violation commise.

Parrainages actifs (données mises à jour jusqu’au 10 février 2025)

Les parrainages suivants sont actuellement visibles pour tous les utilisateurs qui accèdent au site depuis un pays membre de l'UE :

ADIDAS, parrainé par ADIDAS ITALY S.p.A.

POLO RALPH LAUREN, parrainé par RL FASHIONS OF EUROPE S.R.L.

SYSTÈME DE RECOMMANDATION - PARAMÈTRES (données mises à jour jusqu’au 10 février 2025)

Dans chaque fiche produit, d’autres produits conseillés par YOOX sont visibles. Les principaux paramètres utilisés dans notre système de recommandation sont les suivants:

- Les articles les plus visualisés de manière générale par nos clients de pair avec l’article sélectionné

- Les articles les plus achetés par nos clients qui ont vus celui sélectionné

- Les articles les plus achetés par nos clients qui ont acheté celui sélectionné

- Les articles fréquemment achetés avec celui sélectionné

- Les articles plus populaires (par exemple, les plus vus dans la catégorie concernée dans les 365 jours précédents)

- Les articles plus vendus sur le site par ventes brutes non ajustées

- Les articles plus vendus sur le site par nombre d’achats

Les recommandations sont donc basées sur des données d'analyse statistique collectées par le biais de cookies ou de technologies similaires qui suivent les paramètres en question. Veuillez noter que les paramètres ont été énumérés dans l'ordre décroissant de l'importance qu'ils revêtent actuellement. Toutefois, l'importance de chaque paramètre peut varier en fonction de la stratégie commerciale que l'entreprise choisit d'appliquer pour améliorer les performances du site.